RattachementTITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
IdentifiantLEGIARTI000041638827
Texte parentLEGITEXT000025097505
Référencearticle 4-4 du décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-158 du 24 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
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