Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2102 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097763
Texte parentLEGITEXT000025097755
Référencearticle 2 du décret n°2011-2102 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 47 du même décret est remplacée par les deux phrases suivantes : « L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 : art. 47
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