Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat. Objet : modification du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie deux dispositions du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : en premier lieu, il prévoit que le règlement intérieur de chaque comité technique est arrêté par son président, après avis dudit comité technique ; en second lieu, il précise, en ce qui concerne les avis rendus par les comités techniques, qu'en l'absence de majorité l'avis est réputé rendu ou la proposition formulée. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,