Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2096 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025098504
Texte parentLEGITEXT000025098485
Référencearticle 2 du décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa du I de l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sauf si le dossier est établi par voie électronique conformément aux dispositions prévues aux A et C du I de l'article R. 262-103 et à l'article R. 262-104-1 du code de l'action sociale et des familles. »