Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés ; départements ; Caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ; Pôle emploi. Objet : traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le présent décret a pour objet de modifier les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés et d'en instituer de nouveaux : création d'un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire des demandeurs du revenu de solidarité active ; ajustement d'un traitement de données en vue de la transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; création de nouveaux échanges bilatéraux entre Pôle emploi et les départements afin de permettre le suivi des actions relatives à l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; création d'un traitement de données permettant à Pôle emploi d'identifier, parmi les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, afin de remplir certaines missions en faveur de ce public. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-2, L. 861-5 et R. 861-16 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'avis n° 2011-248 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025098502
A modifié :
A créé :
Article 2 LEGIARTI000025098504
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R861-16
Article 3 LEGIARTI000025098506
A modifié :
- Code du travail : art. R5312-32, art. R5312-33, art. R5312-34, art. R5312-35, art. R5312-36, art. R5312-37
Divisions : Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
Article 5 LEGIARTI000025098510
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
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