Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2061 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025102638
Texte parentLEGITEXT000025102629
Référencearticle 3 du décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, après les mots : « Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, » sont insérés les mots : « l'avocat et », après le mot : « personnalités » est inséré le mot : « qualifiées » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désignés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-735 du 10 mai 1995 : art. 3
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