Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil

Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la magistrature. Objet : réforme des modalités de rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature et mise en conformité de certains termes du décret du 10 mai 1995 avec les autres textes relatifs au Conseil supérieur de la magistrature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication. Toutefois, la majoration de l'indemnité de fonctions qui peut être versée, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, à l'avocat et aux personnalités qualifiées nommés en vertu de l'article 65 de la Constitution, entre en vigueur à compter de la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Notice : le présent décret prévoit que l'indemnité de fonctions des membres du Conseil supérieur de la magistrature qui ne sont pas placés en position de détachement n'est plus déterminée en référence à l'accomplissement de vacations mais fixée forfaitairement. Son montant s'élève à un pourcentage de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation et varie selon les formations dans lesquelles siègent les membres du conseil. Le texte prévoit en outre que cette indemnité de fonctions est majorée pour les magistrats et les fonctionnaires membres du conseil déchargés partiellement d'activité de service pour l'accomplissement de leur mandat, en fonction du taux de leur décharge. Elle est également majorée pour l'avocat et les personnalités qualifiées nommés en vertu de l'article 65 de la Constitution qui continuent à exercer une activité professionnelle, en fonction de la perte de revenus subie du fait de l'accomplissement de leur mandat. Le décret renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions dans lesquelles le supplément résultant de cette majoration est versé ainsi que les modalités selon lesquelles il est justifié, selon les cas, du taux de décharge d'activité ou de la perte de revenus. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l'article 65 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses titres II, III et IV ;

Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 modifié relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,