1. Le III de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret entre en vigueur à compter de la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2061 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025102645
Texte parentLEGITEXT000025102629
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