Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-2061 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025102640
Texte parentLEGITEXT000025102629
Référencearticle 4 du décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 4, le mot : « administratif » est remplacé par le mot : « général».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°95-735 du 10 mai 1995 : art. 4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025102640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.