1. Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article 8 (décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2012, le numéro 7 portait un autre texte (« Les opérations afférentes au régime institué par le présent… »), devenu l'article 6 (décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.