Décret n°62-420 du 11 avril 1962 · Article

Article 8

Article transféré, en vigueur du 13 avril 1962 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°62-420 du 11 avril 1962

IdentifiantLEGIARTI000006781617

Texte parentLEGITEXT000025102754

Référencearticle 8 du décret n°62-420 du 11 avril 1962 (version du 13 avril 1962)Légifrance →

1. Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2012 (décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011, art. 12) : il est aujourd'hui l'article 7.

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