1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 21 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025103814
Texte parentLEGITEXT000025103804
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