RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 21 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. « Article 411-1.06
2. Dispositions transitoires
3. [Réservé] »
4. V. ― A l'article 411-1.11, les mots : « et lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés.
5. VI. ― Au neuvième et dixième alinéas du 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : « lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés.
6. VII. ― L'article 411-5.02 est supprimé.
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