Référencearticle 5 du décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
2. II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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