Article 1 LEGIARTI000025106406
A modifié :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2011
NatureDécret
Signé le30 décembre 2011
Publié le31 décembre 2011
Articles6 articles en vigueur
NORSCSS1135120D
IdentifiantLEGITEXT000025106399
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales dans le Département de Mayotte. Objet : alignement progressif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sur la métropole ; mise en place d'un dispositif de recouvrement des indus de prestations et d'un pouvoir de contrainte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions relatives à la définition du barème de recouvrement des indus de prestations qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le présent décret prévoit l'alignement progessif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire sur la métropole en tenant compte des spécificités du Département de Mayotte. Il met également en place le dispositif de la fongibilité des indus de prestations applicable en métropole. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025106413
A créé :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5, art. 5-6
Article 3 LEGIARTI000025106415
A modifié :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000025106417
A modifié :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 9
Article 5 LEGIARTI000025106419
1. I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
2. II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 6 LEGIARTI000025106421
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, Claude Greff
Textes cités liens · DILA4
décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2011).