RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs commerciaux
IdentifiantLEGIARTI000045157285
Texte parentLEGITEXT000025107067
Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 décembre 2011 (version du 12 février 2022)Légifrance →
1. La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée :
2. ― des nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ;
3. ― d'une déclaration relative à la nature de l'activité.
4. Les modalités d'enregistrement des opérateurs sont décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
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