Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-2 du 2 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107346
Texte parentLEGITEXT000025107329
Référencearticle 2 du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2212-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2212-1.-La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
3. La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code.
4. Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2212-1
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