Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107393
Texte parentLEGITEXT000025107358
Référencearticle 13 du décret n°2012-3 du 3 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 325-27, après les mots : « la commission d'une infraction » sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ».