Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 412-6-2 est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3. 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

4. « L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.

5. Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. » ;

6. 3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la route. : art. R412-6-2