Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107389
Texte parentLEGITEXT000025107358
Référencearticle 7 du décret n°2012-3 du 3 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 235-4, les mots : « mentionné à l'article R. 235-3 ou complétées par ce dernier » sont remplacés par les mots : « ou à l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers ».