Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025108154
Texte parentLEGITEXT000025108147
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 532-3 est ainsi modifié :
2. I. ― Le III devient IV.
3. II. ― Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « III. ― Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. »