Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2012

NatureOrdonnance

Signé le5 janvier 2012

Publié le6 janvier 2012

Articles5 articles en vigueur

NORDEVX1128274R

IdentifiantLEGITEXT000025108147

Référence

Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu la décision du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 125-3, L. 532-3 et L. 533-3 à L. 533-5 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000025108150

1. Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000025108156

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. L125-3

Article 3 LEGIARTI000025108152

A modifié :

Code de l'environnement : art. L533-3-3, art. L533-3-1, art. L533-3-2, art. L533-3-4, art. L533-5-1, art. L533-5, art. L533-3, art. L533-8-1, art. L535-3, art. L533-3-5, art. L533-3-6

Article 4 LEGIARTI000025108154

A modifié :

Code de l'environnement : art. L532-3

Article 5 LEGIARTI000025108158

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA3

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (V)

code de l'environnement

Cité par 2 textes

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 17 (V)

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2012).

Texte d'origine, publié au JO →