Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025108527

Texte parentLEGITEXT000025108515

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 332-7, les mots : « celui qui l'a consentie » sont remplacés par les mots : « le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L332-7

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