Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025108858
Texte parentLEGITEXT000025108815
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans le cadre d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme».