Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2012

NatureOrdonnance

Signé le5 janvier 2012

Publié le6 janvier 2012

Articles20 articles en vigueur

NORDEVL1131926R

IdentifiantLEGITEXT000025108815

Référence

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000025108830

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L121-2, art. L121-4

Article 2 LEGIARTI000025108834

A abrogé :

Code de l'urbanisme : art. L122-4, art. L122-6, art. L122-6-1, art. L122-6-2, art. L122-7, art. L122-7-1, art. L122-8, art. L122-8-1, art. L122-9, art. L122-10, art. L122-11, art. L122-11-1, art. L122-12, art. L122-13, art. L122-14, art. L122-14-1, art. L122-14-3, art. L122-15, art. L122-16, art. L122-16-1, art. L122-17, art. L122-18

A créé :

Code de l'urbanisme : art. L122-14-1, art. L122-14-2, art. L122-14-3, art. L122-15, art. L122-15-1, art. L122-16, art. L122-16-1, art. L122-17, art. L122-18

Article 3 LEGIARTI000025108836

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L123-13-1, art. L123-12-2, art. L123-13, art. L123-13-2, art. L123-13-3, art. L123-14, art. L123-14-1, art. L123-14-2, art. L123-15, art. L123-16, art. L123-18, art. L123-19, art. L123-1-11, art. L123-1, art. L123-6, art. L123-8, art. L123-9, art. L123-10, art. L123-12, art. L123-12-1

Article 4 LEGIARTI000025108838

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L124-2

Article 5 LEGIARTI000025108840

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L127-1, art. L128-1, art. L128-2

Article 6 LEGIARTI000025108843

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L300-6, art. L311-7, art. L313-1, art. L300-2

Article 7 LEGIARTI000025108845

A modifié :

Code de commerce : art. L752-1, art. L752-4

Article 8 LEGIARTI000025108847

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-2

Article 9 LEGIARTI000025108849

A modifié :

Code de l'environnement : art. L581-14-1

Article 10 LEGIARTI000025108851

A créé :

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. : art. L11-4

Article 11 LEGIARTI000025108853

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L4433-9

Article 12 LEGIARTI000025108855

A modifié :

Code du patrimoine. : art. L641-1, art. L642-3

Article 13 LEGIARTI000025108858

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L112-18

Article 14 LEGIARTI000025108860

A modifié :

Code des transports : art. L1214-14

Article 15 LEGIARTI000025108862

A modifié :

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : art. 74

Article 16 LEGIARTI000025108864

A modifié :

Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 : art. 42

Article 17 LEGIARTI000025108866

A modifié :

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 : art. 21

Article 18 LEGIARTI000025108868

A modifié :

LOI n°2011-665 du 15 juin 2011 : art. 1

Article 19 LEGIARTI000025108871

1. La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.

2. Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :

3. ― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;

4. ― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ;

5. ― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance.

Article 20 LEGIARTI000025108874

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet