Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025108860
Texte parentLEGITEXT000025108815
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 1214-14 du code des transports, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanismeest remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code.