1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteOrdonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025108874
Texte parentLEGITEXT000025108815
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