Code de l'urbanisme · Article

Article L123-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

IdentifiantLEGIARTI000031210711

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L123-18 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L. 123-2, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional.

Numérotation : Avant le 9 août 2015, ce texte figurait à l'article L141-1-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L123-18 portait un autre texte (« Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est… »), devenu les articles L153-12, L153-16, L153-33, L153-34, L153-40, L153-53, L153-54 et R153-11 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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