Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
2. Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
3. ― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
4. ― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ;
5. ― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance.
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