Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-14 du 5 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses (article 11)
IdentifiantLEGIARTI000025111650
Texte parentLEGITEXT000025111627
Référencearticle 11 du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement, il est ajouté un article D. 221-38 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 221-38. - La surveillance de la qualité de l'air dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 est réalisée selon les modalités prévues par le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. »