Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000025111705
Texte parentLEGITEXT000025111689
Référencearticle 3 du décret n°2012-16 du 5 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. * 222-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. * 222-25.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale. » ;
4. 2° Les articles R. * 222-26 et D. 222-28 sont abrogés.