Article 1 LEGIARTI000025111701
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. R*222-16
A créé :
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2012
NatureDécret
Signé le5 janvier 2012
Publié le6 janvier 2012
Articles9 articles en vigueur
NORMEND1122533D
IdentifiantLEGITEXT000025111689
Objet : modification des dispositions du code de l'éducation fixant l'organisation des académies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Ses dispositions relatives aux compétences respectives du recteur d'académie et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, s'appliquent aux recteurs et aux IA-DSDEN en fonctions à cette date. Notice : le décret réforme l'organisation des services académiques et départementaux de l'éducation nationale. Il crée un comité de direction de l'académie, composé du recteur et de ses adjoints, le secrétaire général d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), qui prennent le titre de directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DA-SEN). Les DA-SEN ont la qualité de chef de service déconcentré dans le département, au sens du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Le décret prévoit que le recteur arrête, conformément aux orientations ministérielles, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité. En ce qui concerne la répartition des compétences entre les recteurs et les IA-DSDEN, le décret : ― prévoit que les attributions actuellement confiées aux IA-DSDEN par des dispositions législatives sont désormais exercées par les DA-SEN, agissant par délégation du recteur d'académie ; ― attribue au recteur d'académie les compétences jusqu'alors attribuées ou déléguées aux IA-DSDEN en vertu de dispositions réglementaires. Les DA-SEN interviennent désormais en qualité de délégataires de la signature du recteur d'académie. Enfin, le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services interdépartementaux et les mutualisations de services, en application du schéma de mutualisation arrêté par le recteur. La réforme s'applique aux académies monodépartementales de Paris et d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane) en tenant compte des spécificités de leur organisation. Références : les dispositions du code de l'éducation et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 décembre 2011 ;
Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 novembre 2011 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-228 L du 22 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation
Article 2 LEGIARTI000025111703
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R222-24
Divisions : Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
A créé :
- Code de l'éducation : art. R222-24-1
Article 3 LEGIARTI000025111705
A abrogé :
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R*222-25
Article 4 LEGIARTI000025111707
A créé :
Chapitre II : Dispositions modifiant le decret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'education nationale
Article 5 LEGIARTI000025111709
A modifié :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985 : art. 1, art. 6, art. 7
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 6 LEGIARTI000025111713
1. I. ― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les compétences attribuées ou déléguées aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en vertu de dispositions réglementaires sont attribuées au recteur d'académie.
2. II. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et les inspecteurs d'académie adjoints en fonctions prennent, respectivement, le titre de directeur académique des services de l'éducation nationale et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.
3. III. ― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sauf dans l'académie de Paris, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale mentionnés au II disposent de la délégation prévue à l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation. Ils siègent au sein des instances ou organismes dont ils sont membres, au nom et pour le compte du recteur d'académie.
Article 7 LEGIARTI000025111715
1. I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles mentionnées ci-dessous, les références à " l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ", à " l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation " et à " l'inspecteur d'académie " sont remplacées par la référence au " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ".
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la sécurité sociale.
4. Art. D552-6
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990
7. Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
8. -Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code de l'éducation
11. Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L241-4, Art. L731-4, Art. L914-6, Art. R222-10, Art. D331-38, Art. D341-13, Art. D511-25, Art. D531-27
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Arrêté du 21 septembre 1992
14. Art. 12, Art. 18
15. -Arrêté du 24 décembre 1992
16. Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 9
17. -Arrêté du 18 août 1999
18. Art. 22, Art. 23, Art. 28
19. -Arrêté du 25 mars 2007
20. Art. 2, Art. 5
21. -Arrêté du 20 octobre 2008
22. Art. 6
23. -Arrêté du 3 mai 2010
24. Art. 6, Art. 10
25. -Arrêté du 9 janvier 1995
26. Art. 2
27. -Arrêté du 15 février 1995
28. Art. Annexe
29. -Arrêté du 23 octobre 1995
30. Art. 3
31. -Arrêté du 4 mars 1997
32. Art. 6
33. -Arrêté du 14 mai 1997
34. Art. 3
35. -Arrêté du 13 octobre 1999
36. Art. Annexe
37. -Arrêté du 29 août 2001
38. Art. 1
39. -Arrêté du 29 octobre 2001
40. Art. 2, Art. 5, Art. 7
41. -Arrêté du 3 octobre 2002
42. Art. 2
43. -Arrêté du 5 janvier 2004
44. Art. 5
45. -Arrêté du 5 janvier 2004
46. Art. 2, Art. 5
47. -Arrêté du 24 mai 2004
48. Art. 1
49. -Arrêté du 7 juin 2004
50. Art. 1
51. -Arrêté du 7 décembre 2005
52. Art. 1, Art. 4, Art. 3
53. -Arrêté du 27 juin 2006
54. Art. 5
55. -Arrêté du 17 août 2006
56. Art. 5, Art. 1, Art. 6
57. -Arrêté du 28 septembre 2006
58. Art. 5, Art. 1
59. -Arrêté du 28 septembre 2006
60. Art. 5, Art. 1
61. -Arrêté du 2 avril 2009
62. Art. 2, Art. 5
63. -Arrêté du 21 décembre 2009
64. Art. 2, Art. 4
65. -Arrêté du 12 mai 2010
66. Art. 7
67. -Arrêté du 27 mai 2010
68. Art. 3
69. -Arrêté du 2 juin 2010
70. Art. 7
71. -Arrêté du 2 juin 2010
72. Art. 7
73. -Arrêté du 2 juin 2010
74. Art. 7
75. -Arrêté du 25 janvier 2011
76. Art. 3
77. -Arrêté du 25 janvier 2011
78. Art. 4
79. -Arrêté du 8 avril 2011
80. Art. 6, Art. 7
81. -Arrêté du 1er décembre 2011
82. Art. 7, Art. 8, Art. 9
83. -Arrêté du 28 août 1990
84. Art. 1
85. -Arrêté du 12 juillet 1991
86. Art. 4
87. -Arrêté du 13 mars 2001
88. Art. 1
89. -Arrêté du 16 juillet 2001
90. Art. 1
91. -Arrêté du 2 décembre 2002
92. Art. 1
93. -Arrêté du 11 septembre 2003
94. Art. 7
95. -Arrêté du 5 janvier 2004
96. Art. 6, Art. 8
97. -Arrêté du 5 août 2004
98. Art. 3
99. -Arrêté du 5 octobre 2005
100. Art. 10
101. -Arrêté du 9 mai 2007
102. Art. 2
103. -Arrêté du 24 décembre 1992
104. Art. 5
105. -Arrêté du 20 octobre 2008
106. Art. 8
107. -Arrêté du 26 octobre 2001
108. Art. Annexe B
109. -Arrêté du 11 août 2005
110. Art. 4
111. -Arrêté du 27 décembre 2005
112. Art. 3, Art. 4
113. -Arrêté du 22 juin 2010
114. Art. Annexe 1
115. -Arrêté du 25 janvier 2011
116. Art. 3
117. -Code de l'action sociale et des familles
118. Art. D141-8, Art. R241-24, Art. D312-10-6, Art. D312-10-13
119. -Code de l'éducation
120. Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-7, Art. R211-2, Art. D211-9, Art. D211-11, Art. R212-23, Art. D213-29, Art. R222-12, Art. R234-26, Art. R234-28, Art. R235-1, Art. R235-2, Art. R235-3, Art. R235-5, Art. D239-2, Art. D241-26, Art. D312-25, Art. D312-37, Art. D313-5, Art. D313-9, Art. D314-119, Art. D314-6, Art. D337-162, Art. D331-29, Art. D331-51, Art. D331-57, Art. D332-7, Art. D332-19, Art. D333-18, Art. D351-8, Art. D351-13, Art. D351-15, Art. D351-18, Art. D351-19, Art. D321-8, Art. D321-9, Art. D321-22, Art. R131-10-2, Art. R131-10-5, Art. D411-3, Art. R411-5, Art. D411-8, Art. R412-3, Art. R421-15, Art. D421-133, Art. D421-143, Art. D422-13, Art. D422-63, Art. D423-5, Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-4, Art. R441-8, Art. R441-10, Art. R442-9, Art. R442-66, Art. R442-68, Art. R442-79, Art. R453-11, Art. R453-16, Art. R453-19, Art. D491-4, Art. D492-4, Art. R914-4, Art. R914-5, Art. R914-6, Art. R914-62, Art. R914-63, Art. R914-75, Art. R426-2-1, Art. D511-30, Art. D511-43, Art. R511-45, Art. D511-46, Art. D511-48, Art. D511-51, Art. D511-55, Art. D511-56, Art. D521-4, Art. D521-11, Art. D521-13, Art. D521-14, Art. D531-8, Art. D531-10, Art. D531-11, Art. D531-12, Art. R531-25, Art. D531-38, Art. D531-39, Art. D531-40, Art. D551-6, Art. D561-3, Art. D562-2, Art. R562-9, Art. D563-3, Art. D564-3, Art. R914-19-2, Art. D351-20-1, Art. D421-143-3, Art. D337-173, Art. D337-182
121. -Code général des collectivités territoriales
122. Art. D5334-3
123. -Code rural
124. Art. R810-1
125. -Code de l'éducation Art. R222-29, Art. R261-2, Art. R262-2, Art. R263-2, Art. R264-2, Art. D251-1, Art. D337-22, Art. D421-32, Art. D423-3, Art. D271-1
126. A modifié les dispositions suivantes :
127. -Code pénal
128. Art. 227-17-1
129. -Code de la sécurité sociale.
130. Art. L552-3-1
131. -Code de l'action sociale et des familles
132. Art. L141-2, Art. L222-4-1
133. A modifié les dispositions suivantes :
134. -Code de l'éducation
135. Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-10, Art. L351-3, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-7, Art. L442-2, Art. L731-3
136. A modifié les dispositions suivantes :
137. -Arrêté du 13 juin 1983
138. -Arrêté du 28 août 1990
139. -Arrêté du 17 septembre 1992
140. -Arrêté du 21 juin 1996
141. -Arrêté du 13 mars 2001
142. -Arrêté du 16 juillet 2001
143. -Arrêté du 29 août 2001
144. -Arrêté du 11 septembre 2003
145. -Arrêté du 17 mars 2008
146. -Arrêté du 15 juillet 2009
147. -Arrêté du 25 septembre 2009
148. -Arrêté du 14 décembre 2009
149. -Arrêté du 13 mai 1985
150. -Arrêté du 29 mai 1987
151. -Décret n° 2005-830 du 19 juillet 2005
152. -Décret n° 2001-779 du 29 août 2001
153. -Arrêté du 12 avril 1988
154. -Arrêté du 25 janvier 1988
155. -Décret n° 2006-1030 du 21 août 2006
156. A modifié les dispositions suivantes :
157. -Arrêté du 29 mai 1987
158. Art. 1
159. -Arrêté du 25 janvier 1988
160. Art. 1
161. -Arrêté du 12 avril 1988
162. Art. 1
163. -Arrêté du 25 janvier 1995
164. Art. 2
165. -Arrêté du 15 janvier 2002
166. Art. 3
167. -Arrêté du 25 mars 2007
168. Art. 14
169. -Arrêté du 12 mai 2010
170. Art. 2
171. -Arrêté du 6 septembre 2002
172. Art. 1
173. -Arrêté du 6 décembre 1991
174. Art. Annexe
175. -Décret du 11 mai 1937
176. Art. 12
177. -Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959
178. Art. 52
179. -Décret n° 81-482 du 8 mai 1981
180. Art. 3
181. -Décret n° 84-383 du 21 mai 1984
182. Art. 2
183. -Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984
184. Art. 2
185. -Décret n° 90-427 du 22 mai 1990
186. Art. 1-1
187. -Décret n° 90-806 du 11 septembre 1990
188. Art. 2
189. -Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990
190. Art. 2
191. -Décret n° 91-1183 du 20 novembre 1991
192. Art. 2
193. -Décret n° 98-304 du 17 avril 1998
194. Art. 1
195. -Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009
196. Art. 1
197. -Code de l'éducation
198. Art. D222-22, Art. D314-2
199. A modifié les dispositions suivantes :
200. -Arrêté du 7 juillet 1957
201. Art. 50, Art. 58, Art. 71, Art. 76, Art. 80, Art. 86, Art. 88, Art. 89
202. -Arrêté du 8 août 1966
203. Art. 5
204. -Arrêté du 14 mai 1975
205. Art. 4
206. -Arrêté du 11 août 1976
207. Art. 7
208. -Arrêté du 6 septembre 1978
209. Art. 4
210. -Arrêté du 4 décembre 1979
211. Art. 6
212. -Arrêté du 19 février 1988
213. Art. 6
214. -Arrêté du 27 janvier 1995
215. Art. 7
216. -Arrêté du 29 mai 1996
217. Art. 3
218. -Arrêté du 26 mars 2003
219. Art. 4
220. -Arrêté du 21 mars 2006
221. Art. 16
222. -Arrêté du 27 juillet 2009
223. Art. 1
224. -Arrêté du 12 mai 2010
225. Art. 9
226. -Arrêté du 15 mars 1983
227. Art. 3
228. A modifié les dispositions suivantes :
229. -Décret du 16 août 1901
230. Art. 31
231. -Décret du 11 mai 1937
232. Art. 2, Art. 4, Art. 9
233. -Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947
234. Art. 6
235. -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
236. Art. Annexe
237. -Décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958
238. Art. 7
239. -Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 Art. 3
240. -Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959
241. Art. 20
242. -Décret n° 64-454 du 23 mai 1964
243. Art. 11
244. -Décret n° 67-54 du 12 janvier 1967
245. Art. 8
246. -Décret n° 69-399 du 25 avril 1969
247. Art. 24
248. -Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972
249. Art. 4
250. -Décret n° 74-464 du 17 mai 1974
251. Art. 3
252. -Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975
253. Art. 3
254. -Décret n° 78-172 du 9 février 1978
255. Art. Annexe
256. -Décret n° 78-255 du 8 mars 1978
257. Art. 2, Art. 9
258. -Décret n° 79-345 du 23 avril 1979
259. Art. 2
260. -Décret n° 81-482 du 8 mai 1981
261. Art. 10
262. -Décret n° 84-383 du 21 mai 1984
263. Art. 3
264. -Décret n° 85-899 du 21 août 1985 Art. 6
265. -Décret n° 87-194 du 23 mars 1987
266. Art. 1
267. -Décret n° 89-122 du 24 février 1989
268. Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14
269. -Décret n° 90-680 du 1 août 1990
270. Art. 12
271. -Décret n° 90-770 du 31 août 1990
272. Art. 2
273. -Décret n° 90-857 du 25 septembre 1990
274. Art. 6, Art. 10
275. -Décret n° 91-201 du 25 février 1991
276. Art. 5
277. -Décret n° 91-290 du 20 mars 1991
278. Art. 10
279. -Décret n° 91-1112 du 23 octobre 1991
280. Art. 6, Art. 10
281. -Décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991
282. Art. 31
283. -Décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 Art. 23
284. -Décret du 9 janvier 1925
285. Art. 2, Art. 4
286. -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
287. , Art. Annexe (suite 3)
288. -Décret n° 72-827 du 6 septembre 1972
289. Art. 4
290. -Décret n° 74-388 du 8 mai 1974
291. Art. 2
292. -Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011
293. Art. 4
294. -Décret n° 2009-808 du 30 juin 2009
295. Art. 4
296. -Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007
297. Art. 2
298. -Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007
299. Art. 3
300. -Décret n° 2006-726 du 22 juin 2006
301. Art. 1, Art. 2
302. -Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
303. Art. 27
304. -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
305. Art. 40
306. -Décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004
307. Art. 12-1, Art. 3
308. -Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000
309. Art. 4
310. -Décret n° 98-501 du 22 juin 1998
311. Art. 6
312. -Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001
313. Art. ANNEXE
314. A modifié les dispositions suivantes :
315. -Code de l'action sociale et des familles
316. Art. R222-4-2, Art. D312-58, Art. D312-78, Art. D331-1, Art. D226-3-6
317. -Code de l'éducation
318. Art. R131-2, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-17, Art. R131-19, Art. R212-33-1, Art. R231-28, Art. R231-29, Art. D314-23, Art. D337-43, Art. D337-49, Art. D337-57, Art. D331-35, Art. D331-42, Art. D331-45, Art. D332-15, Art. D332-26, Art. D334-21, Art. D336-20, Art. D336-38, Art. D371-4, Art. D371-5, Art. D372-4, Art. D372-5, Art. D373-2, Art. D374-4, Art. D374-5, Art. D422-59, Art. D441-7, Art. R442-82, Art. D491-9, Art. D492-8, Art. D494-2, Art. R494-12
319. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
320. Art. A203, Art. D477
321. -Code du travail
322. Art. R7124-19
323. -Code pénal
324. Art. R624-7
325. -Code rural
326. Art. R811-12
327. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
328. Art. R575
329. A modifié les dispositions suivantes :
330. -Code rural
331. Art. L811-10
332. A modifié les dispositions suivantes :
333. -Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
334. Art. 12
335. -Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008
336. Art. 2
337. -Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990
338. Art. 8
339. -Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982
340. Art. 2
341. -Décret n° 78-441 du 24 mars 1978
342. Art. 5
Article 8 LEGIARTI000025111717
1. Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 5 et 7 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.
Article 9 LEGIARTI000025111719
1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Fait le 5 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA5
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Code de justice administrative (V)
code de l'éducation
Cité par 21 textes
Arrêté du 4 décembre 1979 - art. 3 (V) · modification
Arrêté du 11 mai 1981 - art. 3 (V) · modification
Arrêté du 14 juin 1990 - art. 1 (V) · modification
Arrêté du 14 juin 1990 - art. 1 (V) · modification
Arrêté du 10 septembre 2001 - art. 4 (V) · modification
Code de l'éducation - art. D371-3 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R843-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2012).