1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025111719
Texte parentLEGITEXT000025111689
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