Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025113164
Texte parentLEGITEXT000025113158
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article 3 bis est complété par les dispositions suivantes : « ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 août 2010 Divisions : Art. 3 bis
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