Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025113168
Texte parentLEGITEXT000025113158
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 bis, il est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 3 ter. - Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur central de la police judiciaire sur avis du chef de l'Office central de lutte contre le crime organisé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 27 août 2010 Divisions : Art. 3 ter
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