1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-19 du 4 janvier 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-19 du 4 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025113600
Texte parentLEGITEXT000025113585
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