1. Le décret du 3 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-15 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025115316
Texte parentLEGITEXT000025115302
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