Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte

Publics concernés : assurés sociaux affiliés aux régimes obligatoires d'assurance sociale en vigueur à Mayotte. Objet : modification des prestations et des modalités de fonctionnement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. Date d'effet : le 1er janvier 2012 pour les dispositions relatives, d'une part, aux indemnités journalières dues aux travailleurs salariés au titre de l'assurance maladie et, d'autre part, au capital décès des ayants droit d'un salarié décédé ; le 1er juin 2012 pour les dispositions relatives, d'une part, à l'assurance maternité des travailleuses indépendantes et, d'autre part, aux indemnités journalières des artisans et commerçants. Notice : le présent décret assure la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, et notamment de ses articles 3, 4, 5, 7, 8, 11 et 13. Ces articles modifient le régime des indemnités journalières dues aux travailleurs salariés en arrêt de travail pour cause de maladie, ouvrent le droit à un capital décès pour les ayants droit d'un salarié décédé, selon des principes analogues à ceux en vigueur en métropole, ouvrent le droit aux prestations en espèces pour les travailleuses indépendantes diminuant ou cessant leur activité professionnelle à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption, ouvrent le droit aux indemnités journalières pour les artisans et commerçants en arrêt de travail pour cause de maladie et étendent à Mayotte des dispositions relatives aux recours contre tiers en cas d'accident imputable à un tiers et n'entrant pas dans la législation des accidents du travail. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011,