Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-15 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025115322
Texte parentLEGITEXT000025115302
Référencearticle 4 du décret n°2012-15 du 5 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans la limite du plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail » ;
3. 2° Les mots : « au sept cent vingtième du montant annuel de ce plafond » sont remplacés par les mots : « au sept cent trentième du montant annuel du plafond susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 22
Aller plus loin
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