Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé après le chapitre VII un chapitre VIII ainsi rédigé :
2. « Chapitre VIII
3. « Des recours contre tiers
4. « Art. 49. - I. ― Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. « La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article 28-9 précité poursuit jusqu'à son terme l'action engagée. « II. ― L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime. « III. ― Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée. « IV. ― L'article D. 376-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 49
Divisions : Chapitre VIII : Des recours contre tiers