Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article R. 152-3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans le délai de huit jours suivant leur communication, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 peut soit prononcer l'annulation, soit suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa précédent des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont illégales. »
4. 2° L'article R. 242-1 est ainsi modifié :
5. a) Au quatrième alinéa, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture, » ;
6. b) Au cinquième alinéa, après le mot : « arrêtés » est inséré le mot : « conjoints » et après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :