Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

Publics concernés : les employeurs de salariés agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA). Objet : harmonisation de l'assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle du régime général, fusion des services de l'inspection du travail et réorganisation de la tutelle sur les caisses de la mutualité sociale agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences de l'harmonisation, à droit constant, de l'assiette des cotisations sociales avec celle des salariés du régime général, ouvre aux employeurs agricoles la possibilité d'utiliser le titre emploi simplifié agricole pour demander le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et prévoit diverses mesures relatives aux modalités de fonctionnement de la MSA. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,