Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-23 du 6 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025117351
Texte parentLEGITEXT000025117341
Référencearticle 3 du décret n°2012-23 du 6 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 9l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10, art. 11 Divisions : Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
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