Article 1 LEGIARTI000025117347
1. Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 2012
NatureDécret
Signé le6 janvier 2012
Publié le8 janvier 2012
Articles9 articles en vigueur
NORDEVR1130946D
IdentifiantLEGITEXT000025117341
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Objet : fixation des modalités de contrôle du dispositif des certificats d'économies d'énergie et des sanctions administratives à appliquer en cas de constat de manquements aux exigences réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vient préciser les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ces contrôles aléatoires sont menés par le ministre chargé de l'énergie. En cas de manquement constaté, le ministre met l'opérateur en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé, sous peine de sanction administrative. Le ministre chargé de l'énergie peut ainsi prononcer la suspension, le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ou une sanction pécuniaire. Références : les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025117349
A modifié :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article 3 LEGIARTI000025117351
A modifié :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10, art. 11
Divisions : Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
Article 4 LEGIARTI000025117353
A créé :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 10-4, art. 10-5
Article 5 LEGIARTI000025117355
A créé :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10-6, art. 10-7, art. 10-8, art. 10-9, art. 10-10
Divisions : Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
Article 6 LEGIARTI000025117357
A créé :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10-11, art. 11
Divisions : Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 7 LEGIARTI000025117360
A modifié :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 : art. 5-1, art. 6-1
Article 8 LEGIARTI000025117362
A modifié :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 9 LEGIARTI000025117364
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 2012).