Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » est remplacé par le tableau suivant :
2. 1
3. Fixation des obligations d'économies d'énergie
4. Article 4
5. 2
6. Mise en demeure, fixation du montant de l'amende et de l'astreinte journalière
7. Article 5-1
8. 3
9. Mise en demeure, fixation du montant de l'amende, établissement des déclarations de ventes d'énergie
10. Article 6-1
11. 4
12. Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire
13. Article 8, alinéas 2 et 3
14. II.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie » est remplacé par le tableau suivant :
15. 1
16. Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
17. Article 5
18. 2
19. Délivrance des certificats d'économies d'énergie
20. Article 6
21. 3
22. Définition du périmètre d'un contrôle
23. Article 10-3
24. 4
25. Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure
26. Article 10-5
27. 5
28. Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire
29. Article 10-6
30. 6
31. Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
32. Article 10-8
33. 7
34. Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie
35. Article 10-9
36. 8
37. Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie
38. Article 10-10
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe