Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-23 du 6 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025117357
Texte parentLEGITEXT000025117341
Référencearticle 6 du décret n°2012-23 du 6 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 10-10un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Dispositions diverses
4. « Art. 10-11.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10-11, art. 11 Divisions : Chapitre IV : Dispositions diverses
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