Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires

Publics concernés : entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de retraite professionnelle. Objet : modalités de versement et de recouvrement des contributions patronales assises sur les rentes et de financement des régimes de retraite à prestations définies conditionnant l'acquisition des droits à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié les modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise (dénommés « régimes aléatoires » ou « retraites chapeaux »). Elle a, d'une part, modifié l'assiette de cette contribution en assujettissant dès le premier euro le montant de la rente versée par l'organisme assureur et, d'autre part, prévu que le versement de cette contribution serait désormais effectué par celui-ci et son recouvrement assuré auprès de lui. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de ces modifications. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le texte est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 741-6, R. 741-80 et R. 741-81 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-11, L. 137-11-1 et L. 184-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,