La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000025118289
en vigueur le 7 janvier 2012, jusqu'au 23 février 2012
1. Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
PARIS |
MINIMA D'ENJEUX |
|---|
Tiercé
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
1 euro |
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minima d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
1 euro |
Quarté +
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié. |
1,30 euro |
Simple, par Reports |
1,50 euro |
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
1,50 euro |
Quinté +
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 1 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
2 euros |
2 sur 4, Multi
Les paris 2 sur 4 et Multi peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
3 euros |
Article 2 LEGIARTI000025118291
A abrogé :
- Arrêté du 30 novembre 2010 : art. 1, art. 3, art. 4
Article 3 Abrogé LEGIARTI000025118293
en vigueur le 7 janvier 2012, jusqu'au 23 février 2012
1. Le présent arrêté prend effet le 7 janvier 2012.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000025118295
en vigueur le 7 janvier 2012, jusqu'au 23 février 2012
1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement durable et du cheval, P. Falcone La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, G. Gaubert
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