1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1911 du 20 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1911 du 20 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025126706
Texte parentLEGITEXT000025126701
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