Décret n° 2011-1911 du 20 décembre 2011 modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

Publics concernés : la SA Total Raffinage Marketing. Objet : modification des installations desservies en pétrole brut par le pipeline d'Ile-de-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la SA Total Raffinage Marketing est propriétaire de la raffinerie de Normandie et du pipeline d'Ile-de-France, dit « PLIF », dont la construction et l'exploitation ont été autorisées par le décret du 17 juillet 1965. En 2011, la SA Total Raffinage Marketing a raccordé le PLIF à la raffinerie de Normandie afin de consolider son approvisionnement en pétrole brut. Le présent décret modifie le décret d'autorisation du PLIF afin d'ajouter la raffinerie de Normandie aux installations desservies par la canalisation de transport. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de la loi du 29 mars 1958 susvisée ;

Vu le décret du 17 juillet 1965 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;

Vu la demande du 3 août 2010 présentée par la SA Total Raffinage Marketing ;

Vu l'avis émis par le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 8 avril 2011 ; Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),